1. PRÉSENTATION

Ifoyaka SARL est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 82 quai d’Artois 94170 Le Perreux sur Marne (France), sous la responsabilité de M. Bertrand VINSON et M.Nicolas JOUHET en qualité de co-gérants.

Ifoyaka SARL développe, propose et dispense en intra entreprise, des missions de conseil et de formation en présentiel dans le domaine du développement des capacités comportementales et relationnelles.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les offres de services de Ifoyaka SARL relatives à des commandes passées auprès de Ifoyaka SARL par tout client professionnel (ci-après « le Client ») ou particulier. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Ifoyaka SARL, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Ifoyaka SARL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Ifoyaka SARL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

3. FORMATIONS EN PRÉSENTIEL

3.1 Formations interentreprises

3.1.1 Descriptif

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, disponibles au catalogue Ifoyaka SARL.

3.1.2 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de Ifoyaka SARL.

Tous les prix sont indiqués HT et TTC. Les frais de déplacement, hébergement (hors île de France) et de parking sont directement facturés au Client qui se charge, le cas échéant, d’en obtenir le remboursement auprès de son OPCO.

3.1.3 Remplacement d’un participant

Ifoyaka SARL offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité en cas de délai de prévenance d’au moins 3 jours ouvrés. En cas de remplacement avec un délai de prévenance à 3 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, il ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 50 € HT au profit de Ifoyaka SARL.

3.1.4 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Ifoyaka SARL se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

3.2 Formations intra-entreprise

3.2.1 Descriptif

Les dispositions du pr.sent article concernent des formations intra-entreprises développées sur mesure et exécutées dans les locaux de Ifoyaka SARL, du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

3.2.2 Conditions financières

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par Ifoyaka SARL.

Dans le cas d’une formation « longue » (supérieure à un mois), et sauf disposition contraire dans la proposition, un acompte de 50% du coût total de la formation sera vers. par le Client à la signature du devis, le solde de 50% étant facturé à la terminaison complète de la mission.

Le cas échéant, le prix est révisable à la date anniversaire du contrat.

Dans le cas d’une proposition « courte » (inférieure à un mois), le règlement de l’intégralité du prix de la formation sera demandé au comptant à réception de la facture.

4. DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

4.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Client revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de présence est adressée après la formation.

4.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le d.but de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à Ifoyaka SARL. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Ifoyaka SARL au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Ifoyaka SARL au premier jour de la formation, Ifoyaka SAS se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

4.3 Annulation des formations en présentiel à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Ifoyaka SARL et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvr.s avant la session : 100% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES

5.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqu.s par Ifoyaka SARL sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi du devis.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Ifoyaka SARL d’un devis signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai de trois (3) mois après émission du dit devis.

La signature du devis et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Ifoyaka SARL . tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

5.2. Facturation – Règlement*

5.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé. seront à la charge du Client. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant sont facturés en sus.

5.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours . compter de la date de la facture.

Dans le cas d’une formation  » longue  » un acompte de 50% du coût total sera versé par le Client à la signature du devis.

– le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Ifoyaka SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours.

Toute somme non payée à échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal soit 2,61% (3 X 0,87%). Ifoyaka SARL aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Ifoyaka SAS. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.3. Limitations de responsabilité de Ifoyaka SARL

La responsabilité de Ifoyaka SARL ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) e-training de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Ifoyaka SARL.

Quelque soit le type de prestations, la responsabilité de Ifoyaka SARL est expressément limitée . l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Ifoyaka SARL est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Ifoyaka SARL ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5.4. Force majeure

Ifoyaka SARL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes . Ifoyaka SARL, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Ifoyaka SARL.

5.5. Propriété intellectuelle

Ifoyaka SARL est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Ifoyaka SARL assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Ifoyaka SARL. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Ifoyaka SARL. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) e-training, ainsi que des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme de Ifoyaka SARL, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules e-training font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à une année à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, Ifoyaka SARL demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

5.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Ifoyaka SARL au Client.

Ifoyaka SARL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

5.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par Ifoyaka SARL comme client de ses offres de services, aux frais de Ifoyaka SARL.

Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, Ifoyaka SARL peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

5.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Ifoyaka SARL aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à Ifoyaka SARL.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. Ifoyaka SARL conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

5.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE LE CLIENT ET Ifoyaka SARL . L’OCCASION DE L’EXÉCUTION DU CONTRAT, IL SERA RECHERCHÉ UNE SOLUTION À L’AMIABLE ET, À DÉFAUT, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

*Prévoir des frais de déplacement au réel ou forfait.

Forfait Paris –10€ A/R

Forfait petite couronne – 20€ A/R

Forfait grande couronne – frais kilométrique